Annuler un bon de commande de panneaux photovoltaïques : délais et démarches
Guide juridique officiel pour exercer votre droit de rétractation de 14 jours, annuler le contrat de vente et le crédit affecté lié (Sofinco / Cofidis).
Générateur de Lettre de Rétractation 14 Jours (LRAR)
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Vos informations contractuelles
Le délai légal de rétractation
Agissez rapidement.
Pour certains contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile ou en foire selon conditions), un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs peut s'appliquer, sous réserve des règles et exceptions applicables à la situation.
La date de départ du délai et les conditions précises doivent être vérifiées à partir du bon de commande et de la réglementation applicable (Article L. 221-18 du Code de la consommation).
Identifier le vendeur et l'organisme financier
Avant d'envoyer toute demande ou notification, identifiez avec précision :
Envoyer la rétractation dans les délais
Le dossier recommande notamment la méthode en 5 étapes :
Conserver la preuve de l'envoi et de la réception
En cas de contestation ultérieure, la charge de la preuve de la rétractation repose sur le consommateur. Conservez impérativement :
Modèle de lettre de rétractation
Objet : exercice du droit de rétractation
« Je vous informe de ma décision claire et non équivoque de me rétracter du contrat signé le [date], référence [numéro], relatif à une installation de panneaux photovoltaïques à [adresse].
Je vous demande de prendre acte de l'annulation et de ne procéder à aucune installation ni demande de déblocage de fonds. »
Que faire si l'installation a déjà commencé ?
Si l'installation a déjà commencé sur votre toiture, conservez immédiatement tous les documents et preuves disponibles. Ne détruisez aucun document.