Code de la consommation — Articles L.221-18 et suivants

Annuler un bon de commande de panneaux photovoltaïques : délais et démarches

Guide juridique officiel pour exercer votre droit de rétractation de 14 jours, annuler le contrat de vente et le crédit affecté lié (Sofinco / Cofidis).

Méthode de distinction éditoriale et déontologique
Information du registreFait juridique vérifiable issu des registres officiels (Insee, RCS, Greffe).
Publication d'internauteAvis, retour d'expérience ou signalement attribué à son auteur tiers.
Témoignage interneDéclaration d'un ancien commercial dont l'identité est protégée.
Outil interactif officielConforme L.221-18 & L.312-55

Générateur de Lettre de Rétractation 14 Jours (LRAR)

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Vos informations contractuelles

Conseil recommandé : Envoyez cette lettre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) via le site de La Poste en ligne pour disposer d'une preuve horodatée juridiquement incontestable.
Aperçu du document juridiquePrêt pour envoi LRAR
Dupont Jean 12 rue des Lilas, 75000 Paris Téléphone : 06 00 00 00 00 Email : jean.dupont@email.com À l'attention du Service Clients & Direction Juridique VertuHome (anciennement Agence Solution Climat) 3 quai Bir-Hakeim, 94140 Saint-Maurice Fait à Paris, le 23 septembre 2026 Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) Numéro de suivi LRAR : [À renseigner lors de l'envoi] OBJET : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION — BON DE COMMANDE N° BC-2026-XXXX RÉFÉRENCES LÉGALES : Articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-28 du Code de la consommation ET : Article L. 312-55 du Code de la consommation (Crédit affecté) Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie formellement et de manière claire et non équivoque ma décision d'exercer mon droit légal de rétractation concernant le bon de commande n° BC-2026-XXXX, conclu le 23 septembre 2026 à mon domicile, portant sur l'étude, la fourniture et la pose d'une installation de panneaux solaires photovoltaïques à l'adresse suivante : 12 rue des Lilas, 75000 Paris. Cette rétractation intervient dans le respect strict du délai légal de 14 (quatorze) jours calendaires prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement. En conséquence : 1. Je vous demande de bien vouloir acter l'annulation pure et simple de cette commande sans aucune indemnité ni pénalité à ma charge. 2. Je vous mets en demeure de ne procéder à aucune livraison de matériel, aucune démarche administrative en mon nom, ni aucun commencement de travaux sur ma toiture. 3. Si un quelconque acompte ou moyen de paiement vous a été remis, je vous demande sa restitution ou destruction immédiate conformément à la législation en vigueur. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE CRÉDIT LIÉ : La présente commande faisant l'objet d'un contrat de crédit affecté conclu concomitamment auprès de l'organisme prêteur Sofinco / Crédit Agricole Consumer Finance (Dossier n° CR-998877), je vous rappelle qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, la rétractation du contrat principal entraîne de plein droit et automatiquement la résiliation du contrat de crédit destiné à son financement, sans frais ni indemnité. Une copie de la présente notification est adressée parallèlement à l'organisme de prêt. Je vous remercie de m'adresser par retour de courrier ou par courriel un accusé de réception confirmant l'annulation définitive de ce dossier. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature manuscrite] Dupont Jean
Code de la consommation : Article L.221-18Envoyer en LRAR sur le site de La Poste

Le délai légal de rétractation

Agissez rapidement.

Pour certains contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile ou en foire selon conditions), un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs peut s'appliquer, sous réserve des règles et exceptions applicables à la situation.

La date de départ du délai et les conditions précises doivent être vérifiées à partir du bon de commande et de la réglementation applicable (Article L. 221-18 du Code de la consommation).

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Identifier le vendeur et l'organisme financier

Avant d'envoyer toute demande ou notification, identifiez avec précision :

Le vendeur officielLa dénomination exacte figurant sur l'en-tête du contrat (ex: VertuHome, SIREN 904 441 003).
Le numéro d'immatriculationLe SIREN ou SIRET et l'adresse officielle du siège social.
L'organisme financierLa banque prêteuse (Sofinco, Cofidis, Franfinance, etc.).
La référence du contratLe numéro de bon de commande et le numéro de dossier de prêt.
La date exacte de signatureLe jour de signature du contrat pour le calcul du délai.
Copie des documentsConservez précieusement un double de l'ensemble des pièces.

Envoyer la rétractation dans les délais

Le dossier recommande notamment la méthode en 5 étapes :

1Identifier précisément le contrat concerné et la société cocontractante.
2Compléter le bordereau détachable de rétractation lorsqu'il est fourni sur le contrat.
3Ou rédiger une déclaration claire et non équivoque dénuée d'ambiguïté (via notre générateur ci-dessus).
4Envoyer la démarche par un moyen permettant d'en conserver la preuve (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR).
5Lorsque nécessaire, effectuer séparément et en parallèle la démarche auprès de l'organisme de crédit.

Conserver la preuve de l'envoi et de la réception

En cas de contestation ultérieure, la charge de la preuve de la rétractation repose sur le consommateur. Conservez impérativement :

✓ Une copie intégrale de la lettre
✓ Le justificatif d'envoi postal
✓ Le reçu de dépôt horodaté
✓ L'accusé de réception (AR) signé
✓ L'ensemble des courriels échangés
✓ Les SMS et messages reçus
✓ Les échanges avec le vendeur
✓ Les échanges avec l'organisme de crédit
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Modèle de lettre de rétractation

Objet : exercice du droit de rétractation

« Je vous informe de ma décision claire et non équivoque de me rétracter du contrat signé le [date], référence [numéro], relatif à une installation de panneaux photovoltaïques à [adresse].

Je vous demande de prendre acte de l'annulation et de ne procéder à aucune installation ni demande de déblocage de fonds. »

Que faire si l'installation a déjà commencé ?

Si l'installation a déjà commencé sur votre toiture, conservez immédiatement tous les documents et preuves disponibles. Ne détruisez aucun document.

• Le bon de commande
• Les contrats de financement
• Les factures et devis
• Les photographies du chantier
• Les échanges avec le vendeur
• Les dates exactes d'intervention
• Les courriers envoyés en LRAR
• Les réponses écrites reçues

Sources officielles